Ordonnance n° 72-48
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-48 du 5 octobre 1972 portant approbation des avenants du 27 mai 1972 au contrat d'association en participation du 6 février 1963 ayant fait l'objet de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en Algérie et au protocole relatif aux activités de recherches et de production d'hydrocarbures en Algérie de la société Getty Petroleum Company, approuvés par l'ordonnance n° 68-591 du 31 octobre 1968
Article 10
Les dispositions du présent avenant, qui prennent effet à compter du 1er janvier 1972, règlent l'ensemble des questions pendantes au 31 décembre 1971 entre l'administration et SONATRACH d'une part, et GETTY d'autre part, à l'exclusion du litige fiscal qui fait l'objet de la procédure de conciliation en cours.
