Ordonnance n° 72-41
· ج.ر عدد 96 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-41 du 3 octobre 1972 modifiant la dénomination de la société nationale des tanneries algérienne (TAL), en société nationale des industries dès peaux et cuirs (SONIPEC)
Article 1er
La société nationale des tanneries algériennes (TAL) prend la denomination suivante « sociêté nationalė des industriés des peaux et cuirs (SONIPEC).
La nouvelle dénomination est substituée à la première, dans l'ensemble des dispositions à caractére législatif et statutaire régissant cette société et notamment l'ordonnance n° 66-221 du 22 juillet 1966 susvisée et les statuts y annexés.
