Ordonnance n° 72-37
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Ordonnance no 72-37 du 27 juillet 1972 complétant l'ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai
Article 1er
L'ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 susvisée est complétée comme suit:
Article 5, paragraphe C, alinéa 5, ajouter, après « navires de guerre >: < de nationalité algérienne ou ceux bénéficiant d'une dérogation accordée par le ministre de la défense nationale à l'occasion d'une escale de bâtiments de guerre étrangers >.
(Le reste sans changement).