Ordonnance n° 72-34 du 27 juillet 1972 portant ratification de l'accord relatif à l'établissement d'une commission mixte pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale du Cameroun signé à Alger le 10 septembre 1971

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord relatif à l'établissement d'une commission mixte pour la coopérasion économique, culturelle, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale du Cameroun, signé à Alger le 10 septembre 1971.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 août 1972

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.

ACCORD relatif à l'établissement d'une commission mixte pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale du Cameroun.

Le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de la République fédérale du Cameroun, Conscients des multiples liens unissant les deux pays, Soucieux de consolider ces liens dans tous les domaines et, notamment, dans le domaine de la coopération économiquè, culturelle, scientifique et technique, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Une commission mixte de coopération économique, culturelle, scientifique et technique est instituée dans le but de promouvoir la coopération entre les deux pays dans l'intérêt mutuel.

Article 2 La commission a pour tâche :

1 - de définir les orientations à donner aux relations entre les deux pays en matière :

a) de coopération économique dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des mines et de l'énergie, et des transports et communications,

b) d'échanges commerciaux,

c) de coopération culturelle dans les domaines de l'information, de l'enseignement et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, de la santé et du tourisme,

d) de coopération scientifique et technique et d'échanges d'expériences et d'experts dans les secteurs d'activité économique présentant un intérêt commun,

e) de coopération judiciaire,

f) de coopération postale, 2 3 d'élaborer et de soumettre, à l'approbation des deux gouvernements, des propositions de nature à concrétiser ces orientations. 3 de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des accords et conventions existants ou qui seront signés entre les deux pays en matière commerciale, économique, scientifique et technique et en ce qui concerne la situation des ressortissants de chacun des deux pays et de leurs biens.

Article 3 La commission mixte tiendra au moins une session, annuellement, et pourra se réunir en session extraordinaire avec l'accord des deux parties.

Les sessions se tiendront alternativement à Alger et à Yaoundé.

Article 4 La délégation de chaque pays sera dirigée par une personnalité de rang ministériel et comprendra des représentants et des experts des deux parties.

Article 5 L'ordre du jour de chaque session ordinaire fera l'objet d'un échange de propositions par voie diplomatique, au moins un mois avant l'ouverture de la session.

Les sessions extraordinaires seront décidées d'accord entre les deux parties.

Article 6 La validité du présent accord est de deux ans; il sera prorogé, par tacite reconduction, tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncé, par écrit, avec un préavis de six mois.

Article 7 Le présent accord sera soumis à ratification aussitôt après sa signature. Il entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification y afférents. 841 Fait à Alger, le 10 septembre 1971, en deux exemplaires originaux en langue arabe et en langue française, les deux textes faisant également foi. . le gouvernement P. le gouvernement de la République algérienne de la République fédérale démocratique et populaire, du Cameroun, Le ministre d'Etat, Le ministre des affaires étrangères , Chérif BELKACEM, Jean KEUTCHA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS