Ordonnance n° 72-30
· ج.ر عدد 56 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-30 du 30 juin 1972 portant mesures de grâce à l'occasion du 10ème anniversaire de l'Indépendance
Article 5
Il est fait remise gracieuse d'une année de réclusion ou d'emprisonnement, aux personnes condamnées à peine supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans.
