Ordonnance n° 72-3
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-3 du 10 février 1972 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 4
Le juge des mineurs fait procéder à une étude de la personnalité du mineur, notamment par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, psychiatrique et psychologique, d'une observation du comportement et, s'il y a lieu, d'un examen d'orientation professionnelle.
Il peut, toutefois, s'il possède les éléments suffisants d'appréciation, n'ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que certaines d'entre elles.