Ordonnance n° 72-3
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-3 du 10 février 1972 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 1er
Les mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises ou dont les REPUBLIQUE ALGERIENNE 189 conditions d'existence ou le comportement risquent de porter atteinte à leur avenir, peuvent faire l'objet de mesures de protection et d'assistance éducative dans les conditions prévues aux articles ci-après.