Ordonnance n° 72-3
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-3 du 10 février 1972 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 18
Les conseillers, délégués à la protection des mineurs et le juge des mineurs peuvent, à tout moment, inspecter les établissements prévus aux articles 6 et 11 de la présente ordonnance et situés dans leur ressort.