Article 17

La commission d'action éducative qui a son siège à l'établissement, est composée :

1) du juge des mineurs, président;

2) du directeur de l'établissement;

3) de l'éducateur principal et de deux éducateurs ;

4) d'une assistante sociale, s'il y a lieu;

5) d'un délégué à la liberté surveillée;

6) d'un médecin de l'établissement, s'il y a lieu.

La commission d'action éducative se réunit sur convocation de son président au moins une fois pas trimestre.