Article 16

Il est créé auprès de chaque centre spécialisé et foyer d'accueil, une commission d'action éducative chargée de veiller à l'application des programmes de traitement et d'éducation des mineurs. Cette commission qui a aussi pour tâche d'étudier l'évolution individuelle des mineurs placés dans l'établissement peut, à tout moment, proposer au juge des mineurs la révision des mesures prises par ce dernier.