Ordonnance n° 72-3
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-3 du 10 février 1972 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 14
Les décisions rendues en application des articles 5, 6, 8, 10 et 11 de la présente ordonnance, sont notifiées aux parents ou gardien, dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions du juge des mineurs rendus en application de la présente ordonnance, ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.