Ordonnance n° 72-3
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-3 du 10 février 1972 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 11
Le juge des mineurs peut, en outre, prononcer à titre définitif, les mesures de placement : 1º dans un centre d'accueil; 2º dans un service chargé de l'assistance à l'enfance ; 3º dans un établissement ou une institution d'éducation, de formation professionnelle ou de soins.