Ordonnance n° 72-27
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-27 du 7 juin 1972 portant exonération des droits de succession dûs sur des biens meubles ou immeubles de la révolution agraire, et provenant de donateurs par voie de transmission héréditaire
Article 2
La présent ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
