Ordonnance n° 72-23
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'Etat favorise le développement des coopératives et des groupements précoopératifs au moyen d'une assistance financière, technique et administrative.
En particulier, les coopératives, les groupements précoopératifs ainsi que les unions de coopératives prévues à l'article 10 ci-dessous, sont exonérées, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de la fiscalité propre à l'activité commerciale.
En outre, il peut leur être fait application de taux réduits pour les prêts bancaires qui leur sont consentis.
