Ordonnance n° 72-23
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n° 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative
TITRE II — DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS PRECOOPERATIFS
Article 16
Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Les statuts des unions de coopératives ainsi que ceux des coopératives ou groupements précoopératifs regroupant à la fois des membres personnes morales et des membres personnes physiques peuvent attribuer à la première catégorie de membres, un nombre de voix déterminé en fonction des effectifs de leurs adhérents.
Les modalités de vote par procuration sont fixées par les statuts-types.
