Article 12

Dans le mois qui suit l'obtention de l'agrément et avant toute opération, les coopératives, groupements précoopératifs et unions des coopératives qui ne sont pas soumis à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal de leur siège social et au siège de la wilaya, une copie sur papier libre et en double exemplaire: de leurs statuts, de la liste des gestionnaires, du commissaire aux comptes et, éventuellement, directeur avec indications de leurs professions et domiciles.

Les modifications apportées ultérieurement aux statuts ou à la liste mentionnée ci-dessus ainsi que les actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution ou qui fixent le mode de liquidation, sont soumis au même dépôt, dans un délai d'un mois après leur date.

En cas d'inobservation des formalités de dépôt, les actes ou délibérations qui auraient dû y être soumis sont inopposables aux tiers pour les actes antérieurs au dépôt.