Ordonnance n° 72-22
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la des terre ou de lots de palmiers-dattiers des propriétaires absentéistes, au profit de leurs proches ou de l'Etat
Article 6
Les opérations de cession telles que définies dans les articles précédents se font à titre gratuit ou onéreux.
Elles font l'objet d'un acte a:thentique soumis aux formalités prescrites en matière transactionnelle lesdits actes sont cependant, exonérés de tout droit d'enregistrement.
