Article 4

Lorsque la cession intervient au profit d'un membre de la famille du titulaire, elle se fait exclusivement au bénéfice de l'ascendant au 1 degré, des descendants mâles ou des collatéraux mâles jusqu'au 4ème degré du cédant.

Dans tous les cas, le nouveau titulaire du droit doit être un paysan sans terre ou petit paysan aux sens des articles 108 et 109 de l'ordonnance portant révolution agraire.