Ordonnance n° 72-22
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la des terre ou de lots de palmiers-dattiers des propriétaires absentéistes, au profit de leurs proches ou de l'Etat
Article 3
La cession visée aux articles 1 et 2 ci-dessus, intervient en priorité au profit d'un membre de la famille du titulaire du droit de propriété ou, le cas échéant, au profit de l'Etat pour le compte du fonds national de la révolution agraire.
