Article 2

Sont seuls autorisés à céder leurs droits dans les conditions prévues, à l'article 1er, les propriétaires non exploitants. ne résidant pas dans la commune où se situe leur bien ou dans les communes limitrophes et qui, aux termes de l'article 32 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, ne sont pas visés par les mesûres de nationalisation.