Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 1 — Organisation et fonctionnement de la rééducation et de l'assistance des détenus
Article 94
Les assistantes sociales doivent faire un rapport, tous les trois mois à la commission de classement et de discipline, sur leurs activités.
La dite commission peut, à tout moment, leur demander des explications sur la manière dont elles remplissent leur mission.
Elle peut leur demander d'effectuer toute enquête et tout complément d'enquête sociale lui paraissant nécessaire.
