Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 1 — Organisation et fonctionnement de la rééducation et de l'assistance des détenus
Article 91
Les détenus peuvent être reçus par l'assistante sociale soit sur leur demande, soit sur convocation de celle-ci.
L'assistante sociale apprécie l'opportunité de recevoir un détenu ou d'effectuer les démarches qu'il sollicite mais, en aucun cas, son rôle ne peut s'étendre à des activités qui ne sont par d'ordre social.
