Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 3 — La condition des détenus
Article 72
Les détenus qui commettent des dégradations ou des dommages, supportent les frais occasionnés par leur fait, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui s'attachent à leur comportement lorsqu'il est prouvé que celui-ci a été volontairement malveillant.
