Article 6

La lutte contre la criminalité impose à la société une action préventive et curative. Le traitement du condamné, basé sur l'éducation, la santé et le travail, nécessite de la part des services concernés de l'Etat, une action concertée et planifiée.

Dans le but de lutter contre la délinquance et d'organiser une défense sociale efficiente, il est créé un comité interministériel de coordination dont la composition et les attributions sont fixées par décret.