Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre I — L'organisation du milieu fermé i › Section 3 — La condition des détenus
Article 53
Il est interdit, sous peine de sanction, au personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus et a toute personne côtoyant les détenus d'agir d'une façon directe ou indirecte auprès de ces derniers, pour influer sur leur moyen de défense ou sur le choix de leur conseil.
