Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
Article 4
L'établissement pénitentiaire est un centre de détention dépendant' de l'administration de la justice et dans lequel sont placées, conformément à la loi, les personnes détenues.
