Article 15

L'exécution de la peine privative de liberté peut être ajournée provisoirement pour les personnes non détenues au moment où la décision rendue à leur encontre est devenue définitive.

L'a journement de l'exécution des sentences pénales ne peut être accordé ni aux condamnés récidivistes ni aux condamnés contre lesquels la peine de la relégation a été prononcée, ni aux condamnés pour infractions portant atteinte à la sûreté de l'Etat ou au patrimoine national.