Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 2 — Les chantiers extérieurs
Article 156
La convention de concession de main-d'œuvre définit notamment les parties contractantes.
Elle fixe l'effectif de la main-d'œuvre concédée, les lieux de son emploi et la durée de la concession..
Elle détermine les obligations du concessionnaire, notamment celles relatives: 1º à la surveillance, à l'hébergement, à la nourriture et au transport des condamnés; 2º à la couverture des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
