Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE III — AUTRES INSTITUTIONS DU SYSTEME PROGRESSIF › Chapitre I — Le régime des chantiers extérieurs, de la semi-liberté et du milieu ouvert › Section 1 — Dispositions communes
Article 148
Le costume pénal est obligatoirement porté par les condamnés placés sous le régime des chantiers extérieurs.
Les condamnés bénéficiant du régime de la semi-liberté ne le portent pas à l'exterieur de l'établissement pénitentiaire.
