Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre III — La réadaptation des mineurs
Article 142
Les frais d'entretien, d'éducation et d'apprentissage des mineurs condamnés placés dans les centres spécialisés de réadaptation sont à la charge de l'Etat, sauf si la décision de condamnation en dispose autrement.
