Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre III — La réadaptation des mineurs
Article 138
Le comité étudie les programmes annuels de scolarisation et de formation professionnelle ou leur modification.
Le magistrat de l'application des sentences pénales ou le juge des mineurs peut. après avis du comité, proposer au ministre de la justice les congés, l'organisation de centres de vacances ou le placement des mineurs en colonie de vacances.
