Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre III — La réadaptation des mineurs
Article 135
Le chef du centre assure la discipline au sein de l'établissement.
En cas d'infraction aux règlements' par un mineur, il peut prononcer à son encontre les sanctions suivantes : 1º la réprimande ; 2º la suspension des visites pendant une durée maximum de 45 jours.
