Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre III — La réadaptation des mineurs
Article 132
Lorsque le condamné mineur a une conduite exemplaire, il peut également lui être accordé un congé exceptionnel dans sa famille ou chez son tuteur.
Cette permission n'est en aucun cas supérieure à sept jours par trimestre, et ne peut avoir lieu au moment où ont cours les enseignements réguliers.