Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre III — La réadaptation des mineurs
Article 130
Il peut être accordé aux mineurs par le directeur du centre, après avis du comité de rééducation prévu à l'article 137 ci-dessous un congé annuel, dans leur famille, d'une durée de trente jours pendant la période estivale.
Ce congé annuel peut s'effectuer dans un centre de vacances.