Article 12

Le point de départ de la peine privative de liberté, est déterminé par l'acte d'écrou dans lequel l'heure d'arrivée du condamné à l'établissement est indiquée.

La peine d'un jour est de 24 heures, celle de plusieurs jours est d'autant de fois 24 heures, celle d'un mois est de 30 jours, celle de plusieurs mois se calcule de quantième à quantième, enfin la peine d'une année est de 12 mois grégoriens, elle se calcule de quantième à quantième.

Lorsqu'il y a détention préventive, celle-ci est intégralement déduite de la durée de la peine et se calcule à partir du jour où le condamné est incarcéré, par mandat de justice, pour l'infraction ayant entraîné sa condamnation.