Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre III — La réadaptation des mineurs
Article 121
Les mineurs à l'encontre desquels des sentences pénales devenues dérinitives ont été prononcées, accomplissent leur peine privative de liberté dans des établissements appropriés dénommés centres spécialisés de réadaptation pour mineurs.
