Article 115

L'administration de l'établissement procède à la répartition du pécule en trois parts: 1" La part de garantie revenant éventuellement à l'Etat pour le paiement des amendes, des frais de justice et des cotisations légales; 2° La part disponible qui revient au détenu, pour la satisfaction de ses besoins personnels et de ceux de sa famille: 3º La part de réserve qui est remise au détenu, à sa libération pour faciliter son reclassement.

Le pécule est réparti à raison d'un tiers (13) pour chacune des parts ci-dessus. Le maximum des sommes affectées à la part disponible est fixé par arrêté du ministre de la justice; l'excédent est, le cas échéant, versé à la part de réserve.