Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 3 — Le travail pénitentiaire en milieu fermé
Article 112
Sous réserve des dispositions touchant à l'ordre ou à la sécurité à l'intérieur des établissements, les détenus affectés à un emploi bénéficient de la législation du travail, en matière de durée, d'hygiène et de sécurité.
La couverture des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles s'effectue conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 66-183 du: 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
