Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 2 — L'alphabétisation, l'enseignement et la formation professionnelle des détenus
Article 106
Les établissements de rééducation, de réadaptation et les centres spécialisés de réadaptation ou de redressement doivent permettre au plan des aménagements et du fonctionnement, l'organisation de la formation professionnelle des détenus.
Il est fait appel, à cet effet, aux services relevant des autres départements ministériels chargés de la formation professionnelle, pour instituer dans ces établissements des annexes à leurs centres.
Cette formation peut être à caractère industriel, commercial, artisanal ou agricole.
