Ordonnance n° 72-2
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation
TITRE II — LE REGIME DU MILIEU FERME › Chapitre II — La rééducation en milieu fermé › Section 2 — L'alphabétisation, l'enseignement et la formation professionnelle des détenus
Article 104
Les condamnés détenus dans un établissement de réadaptation ou en centre spécialisé de réadaptation ou de redressement, titulaires du baccalauréat d'enseignement général ou technique peuvent suivre un enseignement supérieur, par correspondance.
Ils doivent toutefois, avant de solliciter leur inscription, demander l'autorisation du ministre de la justice.
