Ordonnance n° 72-11
· ج.ر عدد 32 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-11 du 18 avril 1972 complétant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut la fonction publique et création d'une rente permanente partielle
Article 2
La rente prévue à l'article 32 bis est cumulable avec la pension de retraite, seulement si l'accident ou la maladie n'a pas provoqué l'octroi de celle-ci.
