Article 3

Les sociétés visées à l'article 2 ci-dessus pourront, si les éléments techniques ou économiques présentés sont jugés satisfaisants, obtenir de l'Etat l'autorisation d'utiliser ou d'exploiter les gaz visés à l'article 1er ci-dessus. Les modalités d'utilisation ou d'exploitation seront, dans ce cas, fixées par l'Etat.