Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 58
A l'expiration des délais prescrits à l'article précédent, les personnes qui continuent d'exercer la profession sans l'agrément ou l'autorisation provisoire du ministre des finances, sont passibles des sanctions prévues aux articles 16 et 17 du présent texte.