Article 48

Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées par les mêmes experts-comptables ou comptables agréés, dans les entreprises privées où ils ont déjà été chargés de la tenue de la comptabilité ou de la confection du bilan et des comptes de résultats.

Cette interdiction est valable l'année qui suit le dernier exercice pendant lequel est intervenu le comptable ou expert-comptable.