Article 46

A l'issue du service civil, le comptable ou l'expert-comptable agréé est autorisé, par le conseil supérieur de la comptabilité, à fixer son siège dans une wilaya où l'activité industrielle ou commerciale justifie sa présence.

Les comptables ou experts-comptables agréés exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire national.

Les sociétés prévues à l'article 7 ci-dessus fixent leur siège selon les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article.