Article 45

Après l'obtention du brevet professionnel de comptable ou du diplôme d'expert-comptable, les comptables ou experts-comptables qui désirent exercer à titre privé leur profession, sont astreints à un service civil de cinq (5) années.

L'affectation des comptables ou experts-comptables susmentionnés à l'alinéa précédent, est décidée par le ministre des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1971 A l'expiration de la période de service civil, un certificat constatant l'accomplissement de ce service est délivré par le ministre des finances.