Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE II — DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE › Section III — Attributions du conseil
Article 44
Les comptables et experts-comptables doivent dès leur agrément, prêter serment devant la cour d'Alger. Ils Jurent d'exercer en toute probité et de respecter les règues contenues dans le code des devoirs professionnels,
