Ordonnance n° 71-82
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable
CHAPITRE II — DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMPTABILITE › Section III — Attributions du conseil
Article 40
Le conseil supérieur de la comptabilité peut proposer au ministre des finances, un tarif général des honoraires des comptables et experts-comptables.
Il peut également proposer au ministre des finances, la révision du taux des honoraires de tout expert-comptable ou comptable ou société d'experts-comptables ou de comptables.
CHAPITRE IM DU STAGE
