Article 39

Le conseil supérieur de la comptabilité peut être consulté sur : tous les projets de textes relatifs à la comptabilité proposés par les administrations ou organismes publics, les conclusions des commissions ou comités créés à l'initiative des pouvoirs publics ou des organismes contrôlés directement ou indirectement par l'Etat.

Il peut effectuer toute étude générale ayant pour objet la gestion ou l'organisation comptable.