Article 27

Le conseil supérieur de la comptabilité peut créer en son sein, des comités d'études spécialisés en vue de préparer les projets de rapport ou d'avis que le conseil élabore dans le cadre de ses attributions.

Le mode de fonctionnement de ces comités sera déterminé par le règlement intérieur du conseil prévu ci-dessous à l'article 33.